Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2424085/1-3 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A, représenté par M^e Saligari, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet s’est estimé à tort lié par les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, ressortissant bangladais né le 2 janvier 1995 et entré en France le 18 février 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 16 janvier 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 août 2024, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé justifie d’une présence habituelle sur le territoire français depuis le 1er mars 2018, soit depuis plus de six ans à la date de la décision en litige. Toutefois l’ancienneté de séjour ne saurait constituer, par elle-même, un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille en France alors qu’il n’établit pas ni même n’allègue qu’il serait démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. Le requérant ne produit pas davantage en appel qu’en première instance d’éléments de nature à établir la réalité des relations personnelles dont il se prévaut sur le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que si M. B justifie, depuis le 1er octobre 2021, d’une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée à temps complet d’abord en qualité de commis de cuisine, puis de chef de partie, au sein de la société Erva « Le Monteverdi », laquelle a sollicité une autorisation de travail en sa faveur le 9 janvier 2024, toutefois, cette expérience professionnelle, de moins de trois ans à la date de la décision en litige, n’est pas davantage suffisante pour caractériser un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour en qualité de salarié. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré, à titre dérogatoire, un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Eu égard à la situation personnelle de l’intéressé telle qu’exposée au point 4, le préfet de police, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, n’a pas porté, eu égard aux objectifs poursuivis par la mesure, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En troisième lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 6, le préfet de police de Paris, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant.

8. En quatrième lieu, M. A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et de ce qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation. Cependant, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre, dans sa décision, l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenus par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 5 de leur jugement.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

10. En deuxième lieu, pour les motifs exposés aux points 6 et 7, le préfet de police de Paris, en obligeant M. A à quitter le territoire français, n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :

11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

12. En second lieu, aux termes de termes de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

13. Si M. A se prévaut d’une détérioration de la situation sécuritaire ainsi que d’une instabilité politique et institutionnelle au Bangladesh, toutefois il ne produit aucun élément de nature à établir qu’il serait personnellement exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine alors même que sa demande d’asile a par ailleurs été définitivement rejetée. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris se serait estimé lié par les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Paris, le 9 juillet 2025

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.