Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 avril 2025, n° 25PA01456

TA Melun 29 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité du sursis à exécution
La cour a estimé que le jugement rejetant la demande de décharge d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis, rendant la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société Transports de la Bassée a demandé à la cour d'appel d'ordonner un sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun, qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur les locaux pour les années 2017 à 2020. La juridiction de première instance a considéré que le rejet de la demande de décharge n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis. La cour d'appel, en se fondant sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative, a confirmé cette position, déclarant la requête de la société irrecevable. Ainsi, la cour d'appel a rejeté la demande de la société Transports de la Bassée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 29 avr. 2025, n° 25PA01456
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01456
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2025, N° 2111723-3, 2207180-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Transports de la Bassée

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Transports de la Bassée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2017 à 2020.

Par un jugement nos 2111723-3, 2207180-3 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Transports de la Bassée, représentée par M^e Jacquot demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement nos 2111723-3, 2207180-3 du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun.

Vu la requête n° 25PA01455 par laquelle la société Transports de la Bassée demande à la cour d’annuler le jugement nos 2111723-3, 2207180-3 du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun et de prononcer la décharge des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel () ». Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d’impositions présentée par un contribuable n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Transports de la Bassée tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande est irrecevable et, doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Transports de la Bassée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transports de la Bassée.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).

Fait à Paris, le 29 avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.