Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 13 août 2025, n° 25PA02464

CAA Paris 29 novembre 2024

TA Melun
Rejet 27 mars 2025

CAA Paris
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que le requérant n'a pas développé d'arguments supplémentaires pour contester l'analyse du tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni d'arguments pertinents pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés par le requérant ne remettent pas en cause les motifs retenus par le tribunal administratif.
Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a rejeté ce moyen en raison de l'absence d'arguments supplémentaires pertinents.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour soutenir ce moyen.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen ne remettait pas en cause les motifs du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 13 août 2025, n° 25PA02464
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, N° 2310088
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	15 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ORTIN
Cabinet(s) :	WTAP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2310088 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B, représenté par M^e Ortin, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné M. d’Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant turc, né le 1er août 2002 et entré en France le 10 janvier 2007 au titre du regroupement familial, fait appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2023 de la préfète du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour.

3. M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d’une incompétence de la signataire de la décision attaquée et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 9 de leur jugement.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.