Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… De a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2513204 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. De, représenté par M^e Sangue, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 1er octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 du préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il indique qu’il ne justifie pas d’une activité professionnelle réelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

(…) ».

2. M. De, ressortissant sénégalais, né le 27 mai 1994 à Ourosoule (Sénégal), et entré en France le 4 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 21 mars 2025 son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 2 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. De relève appel du jugement du 1er octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. De reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Toutefois, s’il soutient que M^me A… B… n’est pas la signataire de l’arrêté attaqué, il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il a été signé par M^me A… B…, de sorte qu’il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3 et 4 du jugement attaqué.

4. En deuxième lieu, si M. De soutient que l’arrêté attaqué indique à tort qu’il ne justifie pas d’une activité professionnelle réelle, ce même arrêté mentionne que l’intéressé exerce depuis plusieurs mois le métier de commis de cuisine, pour lequel il dispose d’une proposition de contrat de travail, ainsi que l’ont relevé les premiers juges au point 5 de leur jugement. Par suite, le moyen manque en fait.

5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

6. Il résulte des dispositions précitées que les stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1.

7. M. De fait état des emplois qu’il a successivement occupés, en particulier comme agent d’entretien du 16 au 22 juillet 2021 au sein de la société Eco Clean Nettoyage, comme margeur du

1er au 31 août 2021 au sein de la société SUDinter Travail Temporaire, comme agent de quai du

19 août 2021 au 28 février 2023 au sein de la société SUDinter Travail Temporaire, comme plongeur extra du 5 mai au 30 septembre 2023 et du 19 février 2024 au 29 juin 2024 au sein de la société

LM Dauphine SAS, comme commis extra de juillet à octobre 2024 au sein de cette même société, comme commis de cuisine du 4 novembre au 4 décembre 2024 au sein de la société JK Nyembo, enfin comme commis extra du 3 au 18 février 2025 au sein de la société LM Dauphine SAS. Toutefois, les bulletins de paie qu’il produit sont insuffisamment probants, compte tenu des discordances figurant dans les mentions relatives à l’identité du salarié et au numéro de sécurité sociale. Si l’intéressé se prévaut d’une attestation de concordance de son employeur, au demeurant non datée, entre son nom (C… De) et son nom d’embauche (Ibrahim Kante) au sein de la société SUDinter Travail Temporaire, il ressort des pièces du dossier que les bulletins de paie versés au dossier mentionnent le nom D… et qu’ainsi le requérant n’établit pas avoir exercé l’activité professionnelle dont il se prévaut. En tout état de cause, eu égard à l’absence de stabilité et de continuité des emplois allégués, ainsi qu’à la nature des emplois exercés, il ne justifie pas, en invoquant cette activité professionnelle, de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. De n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

9. S’il se prévaut de la présence en France de son père, dont au demeurant la carte de résident est expirée depuis le 18 février 2025, il ressort des pièces du dossier que M. De est célibataire et sans charge de famille en France, alors qu’il ne démontre ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans et où résident son épouse et son enfant.. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative, ainsi qu’il a été dit au point 7 de la présente décision. Dans ces conditions, alors même qu’il serait francophone, M. De n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré d’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. De est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. De est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… De.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.