Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 avril 2025, n° 24PA05228

TA Paris
Rejet 18 novembre 2024

CAA Paris 29 novembre 2024

CAA Paris
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de motivation, rendant la demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a considéré que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens suffisant pour justifier l'annulation de la décision implicite.
Rejeté
Défaut de prise en compte de la vulnérabilité
La cour a jugé que la requête ne présentait pas d'arguments suffisants pour justifier une injonction à l'OFII.

Résumé par Doctrine IA

Mme A a demandé l'annulation d'une décision implicite de l'OFII lui refusant des conditions matérielles d'accueil. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La cour d'appel a été saisie de la requête de Mme A visant à annuler ce jugement et la décision de l'OFII. Elle invoquait une insuffisance de motivation, une méconnaissance de la loi et un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité.

La cour d'appel a rejeté la requête de Mme A comme manifestement irrecevable. Elle a jugé que la requête ne respectait pas les exigences de motivation prévues par le code de justice administrative, se bornant à reproduire la demande de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 avr. 2025, n° 24PA05228
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA05228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 29 novembre 2024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2427747 du 18 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Kwemo, demande à la Cour :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité.

Par une décision du 12 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné M. d’Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne, née le 15 mai 1991, fait appel du jugement du 18 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite, née le 17 août 2024, du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

4. La requête susvisée de M^me A se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de sa demande de première instance, dont elle ne diffère que par une simple référence au jugement attaqué et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l’annulation de ce jugement. Ainsi, la requête de M^me A tendant à l’annulation du jugement du 18 novembre 2024 et de la décision implicite contestée ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 23 avril 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.