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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 25PA05046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05046 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, N° 2525287 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a formé opposition devant le tribunal administratif de Paris à la contrainte émise à son encontre le 5 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de la somme de 617,97 euros correspondant à un indu de prime d’activité.
Par une ordonnance n° 2525287 du 7 octobre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du 7 octobre 2025 ;
2°) de renvoyer sa demande au tribunal administratif de Paris ;
3°) de suspendre toute procédure de recouvrement ou de saisie à son encontre, dans l’attente de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….
Fait à Paris, le 22 octobre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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