Cour administrative d'appel de Paris, 14 mars 2025, n° 25PA00623

CAA Paris 29 novembre 2024

TA Montreuil
Rejet 10 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que la requérante n'a pas fourni d'arguments ou de pièces nouvelles pour soutenir son moyen, et a donc rejeté la requête en adoptant les motifs des premiers juges.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requérante n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour contredire l'analyse du tribunal administratif, entraînant le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 14 mars 2025, n° 25PA00623
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00623
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2025, N° 2410213
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2410213 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M^me A, représentée par M^e Tuendimbadi Kapumba, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné M. d’Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M^me A, ressortissante angolaise, née le 23 novembre 1966, fait appel du jugement du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

3. M^me A reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent, ni ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^mes B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.