Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2500175 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A, représenté par M^e Berthier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision refusant le renouvellement d’un titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 23 avril 1979, a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » le 19 janvier 2018 qui a été renouvelée le 19 janvier 2019 et, ensuite, une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valable du 17 janvier 2020 au 16 janvier 2024. Il a sollicité, le 8 janvier 2024, le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre de séjour pluriannuel, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 16 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les moyens communs aux décisions contenues de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis :

3. En premier lieu, l’arrêté vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code des relations entre le public et l’administration ainsi que la demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié déposée le 8 janvier 2024 par M. A. Il fait état de l’obtention de titres de séjour par le requérant à partir du 19 janvier 2018. L’arrêté, après avoir exposé les condamnations du requérant et sa volonté de ne pas respecter les valeurs de la République et les lois qui la régissent, indique que son comportement constitue une menace à l’ordre public et que la mesure d’éloignement et l’interdiction de retour sur le territoire français ne portent pas atteinte au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. A, qui soutient résider en France depuis l’année 2003, produit de nombreuses pièces de nature à établir une présence habituelle ancienne sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que sa mère et son frère bénéficient d’une carte de résident et qu’il a exercé depuis l’année 2011 un emploi de commis de cuisine.

6. Toutefois, d’une part, pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que la présence du requérant, qui a été condamné le 30 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Bobigny à la peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violences suivies d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance, est constitutive d’une menace pour l’ordre public. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné le 30 mai 2024, la présence de M. A constitue une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. D’autre part, M. A est sans charge de famille et, eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné le 30 mai 2024, aucun élément n’établit le maintien d’une vie commune avec son épouse, ce qui n’est d’ailleurs pas allégué. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France de nature à attester d’une intégration particulière. En outre, il n’établit pas qu’il n’aurait pas d’attaches personnelles dans son pays d’origine. Par ailleurs, la circonstance qu’il exerce la profession de commis de cuisine n’implique pas nécessairement le développement de liens privés intenses. Ainsi, eu égard à la nature des faits pour lesquels il a été condamné en 2024 et nonobstant ses liens familiaux en France et l’ancienneté de son séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement d’un titre de séjour :

8. Il ne ressort ni des termes de la décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de rejeter sa demande de renouvellement d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés aux points 3, 5 et 6 de la présente ordonnance, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen de la situation d’ensemble de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est relatif au délai de trente jours laissé au ressortissant étranger pour exécuter volontairement l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, n’est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu’être écarté.

11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés aux points 5 à 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français.. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

13. Pour fixer à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur la circonstance que M. A est, d’une part, sans charge de famille et, d’autre part, qu’il constitue une menace pour l’ordre public eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné le 30 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la décision au regard des dispositions précédemment citées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait ainsi que ceux précédemment mentionnées aux points 5 à 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans sur la situation personnelle de M. A doit également être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.