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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 7 oct. 2025, n° 25PA04384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04384 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 23 mai 2024, N° 2102345 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… C… et Mme B… D…, épouse C…, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de perception émis à leur encontre le 7 décembre 2020 pour leur réclamer une somme au titre de la taxe d’aménagement.
Par un jugement n° 2102345 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. C… et Mme D…, représentés par Me Guerreau, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d’enjoindre à la commune de Château-Landon de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Château-Landon et de l’Etat al somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C… et de Mme D… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat à M. A… C… et à Mme B… D….
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris,
Pascale FOMBEUR
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