Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 16 avril 2025, n° 25PA00430

TA Paris 16 janvier 2024

TA Paris
Rejet 16 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 16 avril 2025

CE
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que les recours relatifs à l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées
La cour a jugé que, même si les ressources de l'appelante étaient inférieures au plafond, la compétence pour statuer sur l'attribution de l'allocation appartient au juge judiciaire, rendant ainsi la demande irrecevable devant le tribunal administratif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite de rejet concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La question juridique posée est celle de la compétence juridictionnelle, le tribunal ayant jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, qui relève du juge judiciaire selon le code de la sécurité sociale. La cour d'appel confirme le raisonnement du tribunal administratif, soulignant que les recours relatifs à l'allocation de solidarité sont de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par conséquent, la cour d'appel rejette la requête de M me B, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 16 avr. 2025, n° 25PA00430
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00430
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2024, N° 2431143/12-1
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France sur le recours gracieux qu’elle lui a adressé le 2 octobre 2024, dirigé contre le rejet en date du 21 septembre 2024 de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par une ordonnance n° 2431143/12-1 du 16 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 28 janvier et 30 mars 2025, M^me B demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler ces décisions.

Elle soutient que :

— c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

— ses ressources ne dépassant pas le montant maximal admis de 1 012,02 euros bruts par mois, elle pouvait bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans un montant réduit à due concurrence de ses revenus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ».

2. Le 19 juin 2024, M^me B a sollicité l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Par une décision du 21 septembre 2024, le directeur de la caisse régionale d’assurance retraite d’Île-de-France a rejeté sa demande au motif que les ressources de l’intéressée étaient supérieures au montant annuel fixé à 12 144,27 euros à compter du 1er juillet 2024, plafond de ressources au-delà duquel cette allocation n’est pas due. Par un courrier du 2 octobre 2024, M^me B a formé un recours contre ce refus auprès de la commission de recours amiable de cet organisme. M^me B relève appel de l’ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. En vertu de l’article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l’attribution, au refus d’attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

4. Il résulte de ces dispositions, ainsi que l’a jugé le président du tribunal administratif de Paris, que les recours relatifs à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui concernent l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, relèvent de la compétence du seul juge judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l’annulation d’une décision lui refusant l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Sa requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 16 avril 2025

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.