Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 11 avr. 2025, n° 25LY00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY00141 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
Texte intégral
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu :
— le code général des impôts ;
— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ».
2. La demande de Mme C et autre tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mars 2023, qui porte sur la création d’un ensemble immobilier composé de huit chalets, d’un bâtiment de logement saisonnier et d’un parking souterrain sur le territoire de la commune de Les Belleville, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 10 novembre 2023. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et de son décret d’application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme C et autre tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C et autre est transmise au Conseil d’État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à Mme A C en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Les Belleville, à la SCCV Cosmos et à la SASU Le Rooz.
Fait à Lyon, le 11 avril 2025.
Le Président de la cour,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pacs ·
- Justice administrative ·
- République du congo ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Transfert ·
- Région ·
- Droits fondamentaux ·
- Responsable ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Vienne ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Traitement
- Vie privée ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ressortissant ·
- Mentions ·
- Enfant ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Recherche médicale ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Appel
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Instituteur ·
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Stagiaire ·
- Fonction publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Formation ·
- Tiré
- Témoignage ·
- Devoir d'obéissance ·
- Conseil d'administration ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Enquête ·
- Établissement ·
- Fonctionnaire ·
- Communication ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.