Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 novembre 2025, n° 25PA04761

TA Paris
Rejet 9 juillet 2025

TA Paris 4 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 27 novembre 2025

CAA Paris
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans examiner le fond de l'affaire.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 27 nov. 2025, n° 25PA04761
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04761
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2327934 en date du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance du 4 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M^me A… devant la cour administrative d’appel de Paris.

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M^me A…, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2327934 du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que l’arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

3. Il résulte des termes du courrier du 9 juillet 2025 notifiant à M^me A… le jugement du tribunal administratif de Paris, dont elle relève appel, que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat en application des dispositions précitées de l’article R. 751-5 du code de justice administrative. Or, la requête de M^me A… n’a pas été présentée par un avocat, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 811-7 du code précité. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A….

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

La présidente assesseure de la 6ère chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.