Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 mars 2026, n° 25MA02115

TA Nice
Annulation 2 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions légales
La cour a estimé que les moyens soulevés par la requérante avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requérante n'a pas démontré d'éléments distincts justifiant une réévaluation de sa situation par rapport à ce qui avait été précédemment examiné.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était fondée sur des arguments déjà examinés et non fondés.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 mars 2026, n° 25MA02115
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02115
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, N° 2406963
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali TRAVERSINI
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2406963 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me B… épouse C…, représentée par M^e Traversini, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 novembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Traversni au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refuis de délivrance de titre de séjour.

M^me B… épouse C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse C…, de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… épouse C… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 5 et 8 du jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, la nouvelle pièce produite devant la cour, soit un avis d’imposition de 2025 sur les revenus de 2024, ne fait que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… épouse C…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à M^e Traversini.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 18 mars 2026