Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 28 avril 2025, n° 25PA01274

TA Paris
Rejet 20 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a estimé que la notification de la décision attaquée mentionnait clairement l'obligation de se faire représenter par un avocat, et que l'absence de cette formalité rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 28 avr. 2025, n° 25PA01274
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01274
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, N° 2320729
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. M’hamed Ali A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le conseil national de l’Ordre des médecins s’est opposé à son exercice de la médecine au sein du centre Pasquier du Cosem en qualité de salarié.

Par une ordonnance n° 2320729 du 20 janvier 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 M. A saisit la Cour d’une contestation dirigée contre cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ». Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : «  () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 21 janvier 2025 notifiant à M. A l’ordonnance du tribunal administratif de Paris dont il fait appel mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. A a néanmoins introduit sa requête sans respecter cette formalité dès lors qu’il n’a pas eu recours au ministère d’avocat et n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M’hamed Ali A.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.