Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 septembre 2025, n° 25PA04673

TA Paris
Rejet 17 juin 2025

CAA Paris
Annulation 18 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 23 septembre 2025

CE
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la cour administrative d'appel
La cour a constaté que les conclusions relatives à la contribution à l'audiovisuel public ne relèvent pas de sa compétence et a décidé de transmettre l'affaire au Conseil d'Etat.
Autre
Contestations sur les impositions fiscales
La cour a décidé de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat, n'ayant pas compétence pour statuer sur ces demandes.

Résumé par Doctrine IA

La SARL DG Urbans a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté sa demande de décharge de divers impôts et pénalités pour les années 2017 à 2020. La question juridique posée concernait la compétence de la cour administrative d'appel pour traiter les conclusions relatives à la contribution à l'audiovisuel public. Le tribunal administratif avait statué que ces conclusions relevaient de sa compétence exclusive. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant que les conclusions relatives à la contribution à l'audiovisuel public devaient être transmises au Conseil d'État, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Ainsi, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la compétence, mais a confirmé le renvoi au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 18 sept. 2025, n° 25PA04673
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04673
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, N° 2313257
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	RSM FRANCE S.P.E
Parties :	SARL DG Urbans, société à responsabilité limitée ( SARL ) DG Urbans

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) DG Urbans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments de contribution à l’audiovisuel public, des rappels de taxe d’apprentissage, des suppléments de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l’effort de construction et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1840 ter W du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

Par un jugement n° 2313257 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, la SARL DG Urbans, représentée par le Cabinet Fidufrance, doit être regardée comme demandant :

1°) l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) la décharge des suppléments de contribution à l’audiovisuel public, des rappels de taxe d’apprentissage, des suppléments de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l’effort de construction et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1840 ter W du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () « . En vertu de l’article R. 351-2 du même code : » Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ".

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que les conclusions de la requête de la SARL DG Urbans relatives à la contribution à l’audiovisuel public ne relèvent pas de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris. Il y a lieu, par suite, de les transmettre au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de la SARL DG Urbans tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2025 en tant qu’il se prononce sur la contribution à l’audiovisuel public sont transmises au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SARL DG Urbans.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

P. FOMBEUR0