Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 octobre 2025, n° 25PA04847

CAA Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Monsieur A…, et a donc décidé de transmettre le dossier à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 oct. 2025, n° 25PA04847
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04847
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 26 août 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que (…) de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. (…). ». Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…). ».

2. Il résulte des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code de justice administrative que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel M. A… a sa résidence à la date de la décision attaquée, située à Paris 10ème arrondissement. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE