Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 mai 2025, n° 25PA01067

TA Paris 12 février 2025

CAA Paris
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que M. A n'apporte aucun argument pertinent pour contredire l'analyse du tribunal administratif, qui a correctement motivé son jugement.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a jugé que les arguments avancés par M. A ne remettent pas en cause la légitimité de l'arrêté contesté, qui a été correctement motivé par le préfet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence de fondement de la requête d'appel ne justifie pas un réexamen de la situation.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête d'appel, considérant qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 7 mai 2025, n° 25PA01067
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01067
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 février 2025, N° 2431931/8
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NTSAMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2431931/8 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A, représenté par M^e Ntsama, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 17 mai 1965 et entré en France le 18 octobre 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 19 avril 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M. A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que le préfet de police de Paris, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, qu’il réside en France depuis plus de six années, ce qui témoigne, selon lui, d’un ancrage particulier dans la société française, et d’autre part, qu’il justifie d’une expérience professionnelle continue en qualité de maçon, activité qui nécessite des compétences et des qualifications particulières et qui témoigne de sa volonté d’intégration. Cependant l’intéressé, en se bornant à faire valoir en appel que le préfet n’a pas suffisamment examiné ses qualifications, son expérience et les caractéristiques de son emploi, n’apporte au soutien de ce moyen aucun argument pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6 de leur jugement.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.