Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par une ordonnance n° 2401114 du 26 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, M. A…, représenté par M^e Souidi, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 du préfet du Val-d’Oise ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou sur tout autre fondement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; en effet, il justifie de sa résidence continue sur le territoire français depuis le mois de mai 2013 ;

- le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence et s’est estimé, à tort, lié par l’absence d’avis de la plateforme interrégionale ;

- l’arrêté en litige est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marc a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sri lankais né en 1989, a fait l’objet d’un arrêté du 26 décembre 2023 du préfet du Val-d’Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Il fait appel de l’ordonnance du 26 avril 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté en litige :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / (…) ». Aux termes de l’article L. 432-13 du même code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ». Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu, au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition prévue audit article d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que M. A… est entré sur le territoire français au plus tard le 14 mai 2013, ainsi que le mentionne la première des autorisations provisoires de séjour versées au dossier, valable du 14 mai 2013 au 20 janvier 2014. Pour justifier de sa résidence habituelle en France durant les dix années ayant précédé l’édiction de l’arrêté en litige, soit de décembre 2013 à décembre 2023, il verse au dossier, pour chacune de ces années, de très nombreuses pièces, notamment dans le cadre de sa demande d’asile, des attestations de prise en charge ou d’hébergement, des convocations, des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile, et des renouvellements de récépissés. Il fournit, en outre, pour chacune des années en cause, des avis d’imposition sur les revenus, des documents médicaux, tels que des attestations de droits à l’assurance maladie et à la couverture « maladie universelle complémentaire », mais également des documents bancaires, tels que des extraits de ses relevés de livret A domiciliés à La Banque Postale et révélant plusieurs mouvements, au demeurant nombreux à compter du mois d’octobre 2018, ou encore des historiques de ses achats de forfaits « Navigo ». Enfin, le requérant verse aux débats des fiches de paye en qualité de commis de cuisine à compter du mois d’avril 2018, au sein de la société BY-C. Dans ces conditions, eu égard au nombre, à la nature et à la valeur probante des documents produits, M. A… doit être regardé, contrairement à ce qu’a relevé le préfet du Val-d’Oise, comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué. M. A… est, par suite, fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, préalablement au rejet, sur ce fondement, de sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 26 décembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, et dès lors qu’aucun autre moyen n’est susceptible d’être accueilli en l’état du dossier, le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation administrative de M. A…, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2401114 du 26 avril 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 26 décembre 2023 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder, après saisine de la commission du titre de séjour, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente,

M^me Marc, présidente assesseure,

M^me Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

E. Marc

La présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

A. Audrain-Foulon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.