Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2418701/8 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 décembre 2024 et le 7 décembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Harroch, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2418701/8 du 30 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 juin 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salariée » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

Sur la légalité du refus de séjour :

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’inexactitude matérielle des faits ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête d’appel est irrecevable, car elle se borne à reproduire l’exposé des faits et moyens de la requête de première instance du 9 juillet 2024 ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 septembre 2025 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcus a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante philippine née le 4 août 1966, a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation du jugement du 30 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de séjour :

En premier lieu, les moyens soulevés à l’encontre du refus de séjour, tirés de l’insuffisance de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l’arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M^me B… avant de prendre la décision de refus de séjour. Si celle-ci soutient que l’instruction de sa demande a été conduite de manière déloyale et irrégulière, car les services de la préfecture lui ont adressé une demande de pièces complémentaires le jour même où la décision de refus de séjour a été prise, il est constant que la demande de production de ces pièces, soit le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur et l’attestation de versement des cotisations sociales établie par l’URSSAF, lui avait déjà été faite à trois reprises par courriels datés des 27 décembre 2023, 16 mai 2024 et 17 mai 2024 et que M^me B… avait produit, pour y répondre, un formulaire cerfa d’autorisation de travail signé par son employeur le 17 mai 2024 et une attestation de l’URSSAF du 24 mai 2024. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen, ni qu’elle a été prise à l’issue d’une procédure d’instruction irrégulière.

4. En troisième lieu, si M^me B… soutient que c’est à tort que le préfet a indiqué dans la décision contestée que le service de la main d’œuvre étrangère avait émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation de travail au motif du non-respect du SMIC à la date de signature du cerfa, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ce motif. Par suite, le moyen de l’inexactitude matérielle des faits doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Les moyens soulevés par M^me B… à l’encontre du refus de séjour ayant été écartés, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M^me Marcus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

L. MarcusLa présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

A. Lounis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.