Rejet 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 21 juil. 2025, n° 25PA03422 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA03422 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Polynésie française, 14 janvier 2025, N° 2400215 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n° 25PA02277, la société Ponahakiri, représentée par Me Des Arcis, a demandé à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2400215 du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant d’une part à l’annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la direction du travail mis à sa charge la somme de 1 968 965 F CFP à raison d’amendes administratives pour manquements à diverses obligations réglementaires et , en deuxième lieu, et, d’autre part, à l’annulation de la décision du 2 avril 2024 rejetant le recours formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 1er juillet 2025, une demande de régularisation de la requête sur le fondement de l’article R.414-1 du code de justice administrative a été adressée à Me Des Actis lequel a régularisé sa requête le 11 juillet 2025.
Cette régularisation a été enregistrée à tort comme une nouvelle requête le 11 juillet 2025 sous le n° 25PA03422.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée par la société Ponahakiri, enregistrée à la cour sous le n° 25PA03422, a le même objet que la requête enregistrée sous le n° 25PA02277, dont elle constitue un doublon. Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête enregistrée sous le n° 25PA03422 des registres du greffe de la cour.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 25PA03422 est rayé des registres du greffe de la cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ponahakiri.
Fait à Paris le 21 juillet 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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