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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 25PA04674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04674 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, N° 2500467 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Ville de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation de payer un trop-perçu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 252,71 euros pour la période allant de janvier à décembre 2020, d’annuler la pénalité financière d’un montant de 1 500 euros et d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation.
Par un jugement n° 2500467 du 17 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 17 juillet 2025 ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer le trop-perçu d’un montant de 7 252,71 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B… A….
Fait à Paris, le 22 octobre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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