Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d’équivalence pour l’accès au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique, ensemble la décision du 13 juin 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2316012 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 4 décembre 2024, M. B…, représenté par M^e Jardonnet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 11 juin 2024 ;

2°) d’annuler les décisions des 1er mars et 13 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre à la commission d’équivalence des diplômes de lui accorder l’équivalence sollicitée, ou de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 1er mars 2023 est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle est fondée sur la circonstance qu’il n’a pas enseigné dans une structure délivrant un enseignement en cycle d’orientation professionnelle, alors que cette condition n’est pas requise par les textes applicables ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il a enseigné à des élèves qui ont atteint le niveau de cycle d’orientation professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2024 qui n’a pas été communiqué, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), représenté par M^e Poujade, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête, et à la condamnation de M. B… à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête d’appel est identique à la requête de première instance et que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ;

- le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;

- l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme et ses annexes ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bories,

- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,

- les observations de M^e Soraye, substituant M^e Jardonnet, représentant M. B…,

- et les observations de M^e Poujade, représentant le CNFPT.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… est assistant territorial d’enseignement artistique contractuel et enseigne le hautbois depuis 2013 au sein de différentes structures communales et intercommunales. Il a déposé le 1er octobre 2022 une demande d’équivalence de diplômes devant la commission d’équivalence de diplômes placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin de se présenter au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique spécialité musique, discipline hautbois. Par une décision du 1er mars 2023, la commission d’équivalence des diplômes lui a opposé un refus. M. B… a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 13 juin 2023. M. B… relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation des décisions des 1er mars et 13 juin 2023.

2. En premier lieu, si M. B… soutient, comme il le faisait en première instance, que la décision du 1er mars 2023 est entachée d’un défaut de motivation, il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, d’écarter ce moyen.

3. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique : « Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialités Musique et danse et Art dramatique) (…) d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique doivent être titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants : / 1° Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’Etat (…) ». L’annexe 1 de l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme dispose : « Le professeur détenteur du certificat d’aptitude est chargé d’un enseignement dans sa spécialité qui se fonde sur un parcours artistique attesté, la maîtrise des référents culturels et une solide expérience professionnelle. / Enseignant confirmé, il transmet les compétences, connaissances et attitudes fondamentales nécessaires à une pratique autonome des élèves ou des étudiants. Il est en capacité, dans sa spécialité, de définir des orientations pédagogiques globales, de structurer des parcours professionnalisants, d’accompagner des projets personnels d’élèves ou d’étudiants. (…) / Le professeur détenteur du certificat d’aptitude peut assurer des activités d’éveil et d’initiation, l’apprentissage initial à destination des amateurs aussi bien que la préparation pré-professionnelle, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle continue dans son domaine de spécialité ».

4. D’autre part, aux termes des dispositions l’article 1er du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, désormais codifiées à l’article R. 325-11 du code général de la fonction publique : « Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : (…) 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; (…) ». Aux termes de l’article 8 de ce décret, repris à l’article R. 325-17 du code général de la fonction publique : « La demande est adressée à une commission instituée dans les conditions fixées au chapitre IV. Celle-ci procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l’expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d’études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder. » Enfin, aux termes de l’article 10 de ce décret, codifié à l’article R. 325-19 du code général de la fonction publique : « Lorsque le candidat à un concours relevant du présent paragraphe justifie soit d’un titre ou diplôme dont la durée est inférieure d’au moins un an à celle requise par le cycle d’études nécessaire pour obtenir le titre ou diplôme requis, soit d’un titre ou diplôme portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre ou diplôme requis, la commission d’équivalence, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées, peut exiger que le candidat, selon son choix : 1° Soit accomplisse un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans ; 2° Soit se soumette à une épreuve d’aptitude préalablement à son inscription au concours. »

5. Il est constant que les diplômes détenus par M. B… sanctionnent une formation d’un niveau inférieur à celui du diplôme requis pour l’accès au concours de professeur territorial d’enseignement artistique. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B… a demandé à bénéficier d’une équivalence au titre des connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle de professeur de hautbois dans des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal et que le refus opposé par la commission d’équivalence des diplômes est fondé sur la double circonstance que ces structures n’ont pas vocation à délivrer un enseignement en cycle d’orientation professionnelle et que « l’intéressé ne démontre pas avoir acquis et mis en œuvre les connaissances et compétences délivrées par le diplôme requis, notamment en matière d’enseignement, en qualité de professeur principal, pendant une durée significative, à des élèves en cycle préprofessionnel ».

6. Si M. B… démontre avoir enseigné le hautbois au conservatoire municipal de Sartrouville à deux élèves, respectivement pendant sept et neuf ans, lesquels ont atteint, dans une autre structure, le niveau de cycle spécialisé, cette pratique, dont il ne quantifie au demeurant pas le nombre d’heures, n’est pas équivalente à l’exercice d’une profession comparable par sa nature et son niveau à celle de professeur titulaire d’un certificat d’aptitude, dont les fonctions comprennent la préparation préprofessionnelle, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle continue. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNFPT, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que demande le CNFPT à ce titre.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre national de la fonction publique territoriale sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au centre national de la fonction publique territoriale.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Vidal, présidente de chambre,

M^me Bories, présidente assesseure,

M^me Breillon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.