Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 avril 2026, n° 25PA03803

TA Nantes
Rejet 12 juin 2025

CAA Paris
Désistement 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Hôpital privé du Pays d'Auge contestait la dotation d'aide à la contractualisation fixée par l'ARS de Normandie pour son établissement. Elle demandait une augmentation significative de cette dotation pour l'année 2023.

Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande initiale de la société. La cour d'appel était saisie de l'annulation de ce jugement et de la réformation de l'arrêté de l'ARS.

Cependant, la société a finalement déclaré se désister de sa requête. La cour a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 avr. 2026, n° 25PA03803
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03803
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, N° 2419217
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSET
Parties :	SAS Hôpital privé du Pays d'Auge

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Hôpital privé du Pays d’Auge a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-140026709-A003 du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Polyclinique de Deauville – site de Cricquebœuf » au titre de l’année 2023 à 84 445 euros, pour la porter à la somme de 346 945 euros.

En application de l’article 8 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la société Hôpital privé du Pays d’Auge a été transmise au tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2419217 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge, représentée par M^e Musset, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2419217 du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de réformer l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Polyclinique de Deauville – site de Cricquebœuf » au titre de l’année 2023 à 84 445 euros, pour la porter à la somme de 346 945 euros ou, à défaut, la porter à la somme de 103 288 euros, sur la base du nombre d’équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l’établissement en 2019 ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Normandie de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé de Normandie, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Hôpital Privé du Pays d’Auge déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.