Désistement 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 23 avr. 2026, n° 24PA03742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA03742 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 août et 24 octobre 2024, les 20 mai, 2 juillet et 14 août 2025, la société DKL, représentée par Me Weigel, demande à la cour :
1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé DKL, sur la zone de Belfort-Montbéliard ;
2°) d’annuler la décision n° 2024-542 du 5 juin 2024 par laquelle l’ARCOM a autorisé la SARL ECN Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio ECN, sur la zone de Belfort-Montbéliard ;
3°) d’enjoindre à l’ARCOM de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’ARCOM, la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 février, 3 juillet 2025 et 11 février 2026, l’ARCOM conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 août 2025 à 17 heures.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la société DKL déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la société DKL déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société DKL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DKL et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Fait à Paris, le 23 avril 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
A. SEULIN
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Légalité ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Croatie ·
- Durée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Médecin ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Ordonnance ·
- Monétaire et financier ·
- Conseil d'etat ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Application ·
- Intermédiaire
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Administration fiscale ·
- Facture ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Prestation de services ·
- Tribunaux administratifs ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Annulation ·
- Carte de séjour ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Demande
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure contentieuse ·
- Délégation de signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Sanction administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Législation ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Sociétés ·
- Litige ·
- Activité professionnelle ·
- Sanction
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Gabon ·
- Épouse ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pakistan ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.