Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 11 mars 2026, n° 26MA00782 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00782 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Call of Cars 13 c/ préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 11 mars 2026, la société Call of Cars 13 entend contester l’arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa fermeture administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10, aux termes duquel « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…), ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent (…) de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige (…) », et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Call of Cars 13 est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Call of Cars 13 et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Croatie ·
- Durée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Médecin ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Ordonnance ·
- Monétaire et financier ·
- Conseil d'etat ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Application ·
- Intermédiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Administration fiscale ·
- Facture ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Prestation de services ·
- Tribunaux administratifs ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Titre ·
- Taxation ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Tribunaux administratifs ·
- Livre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Annulation ·
- Carte de séjour ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Demande
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure contentieuse ·
- Délégation de signature
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Légalité ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Gabon ·
- Épouse ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pakistan ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.