Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2025, n° 25PA01465
CAA Paris
Rejet 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas des dispositions applicables, car Monsieur A n'est pas un intermédiaire spécialisé, et par conséquent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CAA Paris, 10 avr. 2025, n° 25PA01465
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 25PA01465
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 12 avril 2025

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2025, n° 25PA01465