Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2509514 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Nunes, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 5 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

(…) ».

2. M. A…, ressortissant tunisien, né le 23 septembre 1999 à Sousse (Tunisie), et entré en France le 9 juillet 2016 sous couvert d’un visa de court séjour, a été interpellé et placé en garde à vue le 9 août 2025 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français. Par arrêté du 29 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A… relève appel du jugement du

16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Contrairement à ce que soutient M. A…, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l’ensemble des moyens qu’il avait soulevés en première instance.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

5. En premier lieu, M. A… reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une menace à l’ordre public et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. A… fait état de sa présence en France depuis le 9 juillet 2016, à la suite de l’abandon de ses parents en Tunisie, et de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Toutefois, en se bornant à produire un contrat de jeune majeur conclu le 22 septembre 2017 avec le conseil départemental des Alpes-Maritimes et une attestation de présence du 19 mars 2018 du directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) faisant état de son assiduité pur l’année 2017-2018 à une formation suivie dans le cadre d’un contrat de formation en vue de l’obtention d’un CAP cuisine, il n’établit pas le caractère habituel de sa présence sur le territoire français depuis 2016. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille en France, alors qu’il ne démontre ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident notamment son père et ses frères et sœurs, et où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans. Enfin, s’il verse au dossier une attestation de son employeur du 19 avril 2021 indiquant que l’intéressé exerce l’activité de peintre depuis le 3 février 2020, ce document est insuffisant pour établir une insertion professionnelle significative. Dans ces conditions, M. A…, qui ne conteste pas s’être soustrait à une décision préfectorale du 3 août 2018 l’obligeant à quitter le territoire français, n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré d’un erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)

n° 1987/2006 / (…) ». Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.