Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 janvier 2026, n° 25PA06207

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

CAA Paris
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête n'a pas été présentée par un avocat, conformément aux exigences légales, et a donc rejeté la demande comme manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, ce qui a conduit au rejet de la demande d'annulation des titres.
Accepté
Dépens liés à une requête irrecevable
La cour a rejeté la demande de mise à la charge des dépens, considérant que la requête était irrecevable et ne justifiait pas une telle décision.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 27 janv. 2026, n° 25PA06207
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06207
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, N° 2520205/6-3
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les titres de recette n°s 210102473066100, 200648905066000, 200500755066100, 200380139066100 et 200069802066100 émis pour le directeur général de l’Assistance Publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) relatifs à des prises en charge en 2019 et 2020 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Par une ordonnance n°2520205/6-3 du 12 décembre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me B… demande à la Cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler les titres exécutoires émis par l’Assistance Publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) au titre des hospitalisations de 2019 et 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 12 décembre 2025 notifiant à la requérante l’ordonnance du tribunal administratif de Paris dont elle fait appel mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête visée ci-dessus ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. M^me B… a néanmoins introduit sa requête sans respecter cette formalité dès lors qu’elle n’a pas eu recours au ministère d’avocat et n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.