Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 mai 2026, n° 26PA00512

CAA Paris 1 septembre 2025

TA Paris 26 décembre 2025

CAA Paris
Désistement 26 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 26 mai 2026, n° 26PA00512
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA00512
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2025, N° 2533832/8
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2026

Sur les parties

Parties :	...

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2533832/8 du 26 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, a enjoint à l’OFII d’accorder à M. A… les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenu et mis à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Casagrande renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par M^e Riquier, demande le sursis à exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, l’OFII déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Hermann Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats peuvent « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

La présidente assesseure de la 8ème chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.