Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 février 2026, n° 25PA03342

TA Paris
Rejet 7 mai 2025

CAA Paris
Désistement 3 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL Horus a contesté devant le tribunal administratif de Paris un arrêté fixant le montant de sa dotation populationnelle, demandant sa réformation et, subsidiairement, un réexamen de ce montant. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la SARL Horus a demandé l'annulation du jugement et la réformation de l'arrêté, mais a ensuite déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a constaté ce désistement, qui est pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la cour a confirmé le rejet de la demande de la SARL Horus en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 3 févr. 2026, n° 25PA03342
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03342
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, N° 2500988/6-3
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	SARL Horus

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Horus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris puis devant le tribunal administratif de Paris de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2024-970404679-A001 du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion fixant le montant de la dotation populationnelle allouée.

Par un jugement n° 2500988/6-3 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la SARL Horus, représentée par M^e Cormier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de réformer l’arrêté tarifaire du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion en augmentant de 538 834 euros le montant de sa dotation populationnelle ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion de réexaminer le montant de sa dotation populationnelle au titre de l’année 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 décembre 2025, la SARL Horus déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un courrier du 10 décembre 2025, la SARL Horus déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL Horus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Horus et à l’agence régionale de santé de La Réunion.

Fait à Paris, le 3 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.