Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière 2014 résultant de la mise en demeure de payer du 19 avril 2023.

Par un jugement n° 2313070 du 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Melki, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière 2014 résultant de la mise en demeure de payer du 19 avril 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’administration fiscale de produire les extraits précis et détaillés de son compte concernant les taxes foncières des années 2014 à 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M^me A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M^me B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2026

La conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR