Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mai 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a radié des cadres pour refus de reclassement pour inaptitude physique.

Par un jugement no 1906045 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA04333 du 27 mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a, sur la demande de M. A…, annulé le jugement du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Melun et l’arrêté du 17 avril 2019, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt et a mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure en exécution devant la cour :

Par des lettres enregistrées les 28 juin, 7 octobre et 2 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Chastel, demande à la cour, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu le 27 mars 2024.

Par une lettre du 16 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de cet arrêt.

Par des lettres enregistrées les 20 décembre 2024, 3 mars et 31 mars 2025 M. A… estime que l’arrêt du 27 mars 2024 n’est que partiellement exécuté.

Par une ordonnance en date du 4 avril 2025, la première vice-présidente de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. A…, représenté par M^e Chastel, demande à la cour :

1°) d’enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation et de le réintégrer dans le corps des personnels de surveillance pénitentiaire sur un poste compatible avec son état de santé, à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux depuis le mois de janvier 2017 à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la lettre du 18 octobre 2024 que lui a adressée l’administration, qui lui indique que sa situation a été examinée et qu’il n’est pas possible de lui proposer un reclassement sur un poste de surveillant « porte d’entrée », ne permet pas de justifier de l’exécution de l’arrêt du 27 mars 2024.

Le mémoire de M. A… a été communiqué le 6 mai 2025 au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zeudmi Sahraoui,

- les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

- et les observations de M^e Chastel, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution (…) ».

2. M. A…, agent relevant du corps d’application et d’encadrement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, a été affecté, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de surveillant pénitentiaire, à l’Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). A la suite d’une dégradation de son état de santé, M. A… a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d’un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus. Par un avis du 24 janvier 2017, le comité médical départemental a considéré que l’intéressé était définitivement inapte aux fonctions de surveillant pénitentiaire et qu’un reclassement devait être envisagé. Par un arrêté du 17 mai 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice a radié des cadres M. A… en raison de son refus de reclassement pour inaptitude physique.

3. Par un arrêt du 27 mars 2024, la cour a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 mai 2019 et, pour tirer les conséquences de cette annulation, prononcé une injonction de procéder au réexamen de la situation de M. A…, dans le délai de trois mois suivant sa notification. Pour estimer que la décision en litige était entachée d’illégalité, la cour a relevé, dans les motifs de son arrêt, qu’il résulte des dispositions du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire que : « les missions des membres du corps d’application du personnel de surveillance pénitentiaire peuvent être exercées non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans un autre service ou établissement de l’administration pénitentiaire ainsi qu’à l’administration centrale » et que la titularisation dans un grade de ce corps : « donne vocation à occuper divers emplois tant en milieux carcéral qu’en dehors ». La cour a ensuite relevé que le ministre s’est abstenu : « de rechercher si l’emploi initialement occupé par M. A… pouvait faire l’objet d’un aménagement et, à défaut, si l’agent pouvait être affecté sur un emploi relevant de son grade et compatible avec son état de santé » et que celui-ci : « s’est borné avant d’engager une procédure de reclassement dans le corps des adjoints administratifs, à constater l’inaptitude de M. A… aux fonctions de surveillant et n’a aucunement apprécié si M. A… pouvait faire l’objet d’un aménagement de poste ou d’une affectation sur un poste de son grade compatible avec son état de santé et notamment s’il pouvait être maintenu sur l’emploi d’agent spécialisé porte d’entrée piétons alors qu’il est constant que cet emploi était compatible avec les restrictions émises par le médecin de prévention et était occupé depuis plusieurs années par M. A… ».

Sur l’exécution de l’injonction prononcée par l’article 2 de l’arrêt du 27 mars 2024 :

4. Par une lettre du 18 octobre 2024 adressée à M. A…, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à l’intéressé qu’il n’estimait pas possible de lui proposer un reclassement sur le seul poste de surveillant « porte d’entrée » en relevant qu’un agent occupant un emploi de surveillant au sein d’un établissement pénitentiaire doit pouvoir doit être en capacité d’exercer tout type de fonction et que le chef de service doit être en capacité d’affecter ces agents en fonctions des nécessités du service. Cette lettre manifestant ainsi un refus de rechercher si un reclassement de M. A… sur un emploi relevant de son grade et compatible avec son état de santé est possible, l’injonction prononcée par la cour n’a manifestement pas été suivie d’effet dès lors qu’il appartenait au garde des sceaux, ministre de la justice, au regard des motifs retenus par la cour et rappelés au point 3, de procéder à la recherche d’un tel reclassement sans d’ailleurs la limiter à la possibilité d’affecter M. A… sur un poste de surveillant « porte d’entrée ».

5. En revanche, contrairement à ce que soutient M. A… l’exécution de l’arrêt du 27 mars 2024 n’implique pas nécessairement que l’administration l’affecte sur un poste compatible avec son état de santé mais qu’elle procède à la recherche d’un tel poste.

Sur la reconstitution des droits sociaux de M. A… :

6. L’annulation d’une décision prononçant illégalement la radiation des cadres d’un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, qu’il aurait acquis en l’absence d’éviction illégale et, par suite, le versement par l’administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l’agent ait bénéficié d’une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l’administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale.

7. Il résulte de ce qui vient d’être dit que l’exécution de l’arrêt du 27 mars 2024 implique nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice procède à la reconstitution des droits sociaux de M. A… et verse aux organismes compétents les cotisations nécessaires à cette reconstitution, ce dont il ne justifie pas. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A… ait bénéficié d’une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi du fait de son éviction illégale incluant les sommes correspondantes à une telle reconstitution. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la reconstitution des droits sociaux de M. A… et de verser aux organismes compétents les cotisations nécessaires à cette reconstitution, au titre de la période allant du 17 mai 2019, date d’effet de l’éviction de M. A…, à la date du présent arrêt. Il y a lieu de fixer à trois mois le délai dans lequel devra intervenir au plus tard cette reconstitution.

Sur l’astreinte :

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 7 que, à la date du présent arrêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’arrêt du 27 mars 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de l’Etat, à défaut pour le garde des sceaux, ministre de la justice, de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 150 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’arrêt du 27 mars 2024 aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A… au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. A… et au versement aux organismes compétents les cotisations nécessaires à cette reconstitution pour la période allant du 17 mai 2019 à la date du présent arrêt.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat si le garde des sceaux, ministre de la justice ne justifie pas, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté l’article 2 de l’arrêt du 27 mars 2024 ainsi que l’article 1er du présent arrêt et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 2 de l’arrêt du 27 mars 2024 et l’article 1er du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A… est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gallaud, président,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

- M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

N. Zeudmi-SahraouiLe président,

T. Gallaud

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.