Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 février 2021 d’un montant de 26 511,99 euros et de la décharger du paiement de la somme correspondante, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2021 d’un montant de 15 899,63 euros et de la décharger du paiement de la somme correspondante et de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis du fait de sa négligence fautive.

Par un jugement n° 2105074 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des titres exécutoires du 10 février 2021 et du 30 décembre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de M^me A….

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M^me A…, représentée par M^e Guillier, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu’elle ne démontrait pas avoir lié le contentieux avant la clôture de l’instruction alors qu’elle avait adressé dès le 16 avril 2021, notifiée le 19 avril 2021, une demande indemnitaire à la commune de Saint-Denis ;

- l’absence de production de sa demande indemnitaire résultait d’une erreur matérielle évidente et était régularisable ;

- en maintenant le versement indu de sa rémunération pendant seize mois et en tardant à réclamer les sommes trop-perçues, la commune a commis une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- la négligence de la commune lui a causé un préjudice financier ainsi qu’un préjudice moral pour un montant de 15 899,63 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

27 octobre 2025.

Un mémoire a été enregistré pour M^me A… le 5 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruston,

- les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Guillier, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a été recrutée en 1999 par la commune de Saint-Denis en qualité de médecin ophtalmologiste contractuel. Le 15 juin 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à la suite d’un accident survenu près de son domicile. Alors qu’elle n’avait le droit au versement d’un plein traitement que jusqu’au 15 septembre 2018, puis au versement d’un demi-traitement jusqu’au 15 décembre 2018, elle a toutefois continué à être rémunérée jusqu’en décembre 2019. Le 16 février 2021, M^me A… a reçu un titre exécutoire daté du 10 février 2021 d’un montant de 26 511,99 euros émis à son encontre par l’ordonnateur de la commune de Saint-Denis correspondant au recouvrement des trop-perçus de traitements de décembre 2018 à décembre 2019. Par deux courriers du 22 mars 2021, M^me A… a contesté ce titre exécutoire auprès de la commune de Saint-Denis et de la trésorerie principale municipale. Par un courrier du 30 décembre 2021, reçu le 7 janvier 2022, la commune de Saint-Denis a réexaminé la situation de M^me A…, a reconnu que le montant de 26 511,99 euros était erroné et l’a ramené à celui de 15 899, 63 euros. La commune a alors émis à l’encontre de M^me A… un nouveau titre exécutoire du 31 décembre 2021 d’un montant de 15 899,63 euros. M^me A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation des titres exécutoires des 10 février 2021 et 31 décembre 2021 d’un montant respectif de 26 511,99 euros et 15 899,63 euros, la décharge du paiement des sommes correspondantes et la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis du fait de sa négligence fautive. M^me A… relève appel du jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté sa demande indemnitaire comme irrecevable.

2. Pour rejeter la demande de M^me A… comme irrecevable, le tribunal administratif de Montreuil a relevé que, si M^me A… soutenait que, par son courrier du 16 avril 2021, elle avait sollicité la réparation de son préjudice auprès de la commune de Saint-Denis, elle n’avait pas produit ledit courrier avant la clôture de l’instruction et ce, malgré la fin de non-recevoir soulevée en défense, mais seulement un courrier du 22 mars 2021 dont il ne ressort pas des termes, qui se bornent à contester le titre exécutoire du 10 février 2021 et à demander l’échelonnement du paiement, qu’il contiendrait une demande indemnitaire ou qu’il invoquerait un quelconque préjudice. M^me A… fait valoir que la production du courrier du 22 mars 2021 au lieu et place du courrier annoncé du 16 avril 2021 auquel elle faisait référence dans ses écritures relevait d’une erreur matérielle évidente et pouvait être régularisée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans son mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023 et communiqué le lendemain au conseil de la requérante qui en a accusé réception le jour même, la commune de Saint-Denis a soulevé une fin de non-recevoir tirée de « l’absence de preuve de la réception par la commune d’une demande indemnitaire préalable » en précisant que « si M^me A… allègue dans sa requête avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la commune, elle n’en démontre étonnamment pas la réception par cette dernière ». D’une part, en présence d’une telle fin de non-recevoir, le tribunal n’était pas tenu d’inviter M^me A… à régulariser sa requête. D’autre part, il est constant que

M^me A… n’a pas réagi à cette fin de non-recevoir en produisant l’accusé réception du courrier qu’elle indiquait avoir adressé à la commune, ledit courrier et la preuve de sa réception n’ayant été produits qu’avec une note en délibéré. Dans ces conditions le tribunal pouvait, sans entacher son jugement d’irrégularité, rejeter la demande indemnitaire de M^me A… comme irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sa demande présentée au titre des frais de l’instance doit être rejetée par voie de conséquence.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… et à la commune de Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, président,

M^me Bruston, présidente assesseure,

M. Mantz, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

S. BRUSTON

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.