CAA de PARIS, 1ère chambre, 5 février 2026, 25PA01486, Inédit au recueil Lebon

TA Paris
Rejet 6 mars 2025

CAA Paris
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'ordonnance
La cour a jugé que les arguments avancés par l'appelant ne justifiaient pas l'annulation de l'ordonnance, confirmant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Méconnaissance du règlement (UE) 2016/399
La cour a estimé que les moyens soulevés par l'appelant n'étaient pas fondés et n'ont pas permis de remettre en cause la légalité de l'ordonnance.
Rejeté
Droit à l'effacement du signalement
La cour a confirmé que la demande d'injonction au préfet de police était infondée et a rejeté la requête pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 1re ch., 5 févr. 2026, n° 25PA01486
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01486
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, N° 2505918
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053446732

Sur les parties

Président :	M. LUBEN
Rapporteur :	M^me Irène JASMIN-SVERDLIN
Rapporteur public :	M. GOBEILL
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre au préfet de police de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Par une ordonnance n° 2505918 du 6 mars 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ahmad, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2505918 du 6 mars 2025 du président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lever son inscription à fin de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors qu’il a bien exercé un recours contre une décision ;

- la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’il dispose d’un titre de séjour délivré par un autre Etat de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant bangladais né le 18 juillet 1994, relève appel de l’ordonnance du 6 mars 2025 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande d’injonction au préfet de police de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

2. Il est constant que M. A… se borne, en première instance comme en appel, à demander qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge aux points 2 et 3 de son ordonnance, sa requête doit être rejetée.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,

- M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026.

La rapporteure,

I. JASMIN-SVERDLIN

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.