Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2414208 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 6 septembre 2024.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 25PA02558, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2414208 du 28 avril 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant ce tribunal.

Il soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a retenu que le refus de titre de séjour opposé à M. B… méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Monsef, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace à l’ordre public que constituerait sa présence en France ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation médicale ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

II – Par une requête enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 25PA02576, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2414208 du 28 avril 2025 du tribunal administratif de Montreuil.

Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R.811-17 du code de justice administrative sont réunies.

La requête a été communiquée à M. B… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Irène Jasmin-Sverdlin,

- et les observations de M^e Tozzi substituant M^e Monsef, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sri-lankais né le 19 juin 1981, est entré en France le 9 février 2010 selon ses déclarations et est titulaire de titres de séjour depuis le 23 avril 2018. Le 5 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement du 28 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

Sur la jonction :

2. L’appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu’ils fassent l’objet d’un même arrêt.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

3. D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné pénalement à des amendes et, parfois, à des peines d’emprisonnement, à quatre reprises entre décembre 2020 et mars 2023, comme cela est rappelé au point 5 du jugement attaqué. Pour annuler le refus de titre de séjour opposé au requérant du fait de la menace pour l’ordre public qu’il représente, le tribunal administratif de Montreuil a retenu, d’une part, que ces faits présentaient un caractère isolé et, d’autre part, que l’intéressé résidait avec sa compagne ayant obtenu le statut de réfugié en 2018 et leurs deux enfants nés en 2018 et en 2021 qui se sont également vu reconnaître ce statut. En cause d’appel, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que M. B…, dont le comportement constitue une menace grave et actuelle à l’intégrité des personnes, ne saurait se prévaloir de la présence sur le territoire français de sa compagne et de ses enfants, compte tenu des faits de violence conjugale pour lesquels il a été condamné. Toutefois, ainsi que l’a relevé le tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie commune de la famille aurait été rompue à la suite de ces faits. Par ailleurs, le requérant justifie résider en France depuis 2010 et subvient aux besoins de sa famille, dès lors qu’il travaille depuis 2016, exerçant, en dernier lieu, un emploi de vendeur sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, eu égard à l’ancienneté du séjour du requérant en France, à l’impossibilité pour la cellule familiale de M. B… de se reconstituer dans le pays d’origine, et en dépit des condamnations pénales dont l’intéressé a fait l’objet, notamment celle liée aux violences sur sa compagne, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis avait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 6 septembre 2024 et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour à M. B…. Par suite, sa requête doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête à fin de sursis à exécution :

8. Le présent arrêt statuant sur la requête à fin d’annulation du jugement n° 2414208 du tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de la requête n° 25PA02576 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25PA02576 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La requête n° 25PA02558 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M. Stéphane Diémert, président assesseur,

- M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026.

La rapporteure,

I. JASMIN-SVERDLIN

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.