Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 21 mai 2025, n° 25TL00839

TA Montpellier
Rejet 21 février 2025

CAA Toulouse 21 mai 2025

CE
Désistement 26 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la compétence relevait du Conseil d'Etat, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Rejet de la demande d'allocation temporaire d'invalidité
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la légalité de la décision contestée.
Autre
Évaluation du taux d'invalidité
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, qui examinera également cette demande dans le cadre de l'instruction de l'affaire.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, qui statuera sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 21 mai 2025, n° 25TL00839
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00839
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2025, N° 2203035
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anouk AYRAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l’éducation, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité et, d’autre part, d’ordonner une expertise médicale.

Par un jugement n° 2203035 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 sous le n° 25TL00839, M. A, représenté par M^e Ayral, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 février 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 14 avril 2022 ;

3°) d’ordonner une expertise médicale pour déterminer son taux d’invalidité ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 21 mai 2025.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°25TL00839