Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E… B… C… épouse A… D… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2304027 du 24 juin 2025, tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M^me B… C… épouse A… D…, représentée par M^e Ahmed, puis par M^e M’Hamdi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 juin 2025 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif ; ils ont ainsi méconnu le principe du contradictoire ;

- c’est à tort que les premiers juges ont fait supporter la charge de la preuve de la réalité de l’arrêté de délégation de signature.

Sur le bien-fondé du jugement :

- le préfet a illégalement refusé d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

- il porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M^me B… C… épouse A… D….

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2025, M^me B… C… épouse A… D… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me B… C… épouse A… D…, ressortissante tunisienne, née le 9 septembre 1987, relève appel du jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 20 janvier 2023.

Sur le désistement partiel de M^me B… C…

3. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 8 décembre 2025, M^me B… C… épouse A… D… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par l’appelante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… C… épouse A… D….

Article 2 : Les conclusions de M^me B… C… épouse A… D… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… C… épouse A… D…, à M^e Ahmed et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Toulouse, le 21 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

F. Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,