Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Beazley Furlonge Limited a demandé au tribunal administratif de Nîmes à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 1289 émis le 17 novembre 2021 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la décharger du paiement de la somme correspondante, de rejeter les conclusions reconventionnelles de l’office, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à hauteur de 80 % des préjudices subis par M. B… conformément au taux de perte de chance retenu par l’expert judiciaire et de ramener à 446 609,46 euros la somme due à l’office et de mettre à la charge de l’office une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200275 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire n° 1289 émis par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 17 novembre 2021 à l’encontre de la société Beazley Furlonge Limited en tant que son montant excède la somme de 895 833 euros, l’a déchargée de l’obligation de payer la somme de 54 759,14 euros sur le montant total de 950 591,84 euros mis à sa charge par le titre exécutoire n° 1289, a rejeté le surplus des conclusions de la requête, a condamné la société Beazley Furlonge Limited à verser à l’office la somme de 134 375 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, a mis à la charge définitive de cette société les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par le juge des référés, taxés par ordonnance du 31 mars 2023 à la somme de 2 160 euros TTC incluant le montant de l’allocation provisionnelle, a rejeté le surplus des conclusions de l’office et a mis à la charge de la société Beazley Furlonge Limited une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la société Beazley Furlonge Limited représentée par M^e Zuelgaray, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 ;

2°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 1289 émis le 17 novembre 2021 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

3°) de la décharger du paiement de la somme correspondante ;

4°) à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à hauteur de 80 % des préjudices subis par M. B…, conformément au taux de perte de chance retenu par l’expert judiciaire et de ramener à 446 609,46 euros la somme due à l’office ;

5°) de mettre à la charge de l’office une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de La Grange et Fitoussi agissant par M^e Fitoussi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Beazley Furlonge Limited à lui régler la somme de 950 591,84 euros, voire la somme de 760 473,47 euros si, par impossible, la cour devait retenir la notion d’une perte de chance évaluée à 80%, en toute hypothèse, condamner à titre reconventionnel la société Beazley Furlonge Limited aux intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021 et capitalisation des intérêts par période annuelle sur la somme de 950 591,84 euros, la condamner à titre reconventionnel à lui verser la somme de 142 588,78 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, la condamner à titre reconventionnel au remboursement des frais d’expertise pour mémoire et mettre à sa charge la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Beazley Furlonge Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête et informe la cour que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de La Grange et Fitoussi agissant par M^e Fitoussi, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…)1° Donner acte des désistements (…) »

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Beazley Furlonge Limited déclare se désister de l’instance. Alors que ce désistement pur et simple a été par ailleurs accepté par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Beazley Furlonge Limited la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Beazley Furlonge Limited.

Article 2 : La société Beazley Furlonge Limited versera à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beazley Furlonge Limited, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Nîmes et au professeur A… C….

Fait à Toulouse, le 26 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

O. Massin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.