Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté leur recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement, d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître leur demande comme prioritaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2406507 du 20 février 2026, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026 sous le n° 26TL01091, M. A…, représenté par M^e Njimbam, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n°2406507 du 20 février 2026 ;

2°) d’annuler la décision du 27 août 2024 de la commission de médiation de la Haute-Garonne ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître leur demande comme prioritaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commission de médiation de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (…) ; ».

Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2026.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef