Cour administrative d'appel de Versailles, 10 janvier 2013, n° 12VE00793

TA Montreuil 5 janvier 2012

CAA Versailles
Désistement 10 janvier 2013

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 10 janv. 2013, n° 12VE00793
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	12VE00793
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2012, N° 1013251

Sur les parties

Parties :	SOCIETE INEO INFRACOM

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE VERSAILLES

N° 12VE00793

SOCIETE INEO INFRACOM

Ordonnance du 10 janvier 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 3^e chambre de la Cour

administrative d’appel de Versailles,

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société INEO INFRACOM dont le siège social est situé XXX à XXX par M^e Benichou, avocat à la Cour ; la société INEO INFRACOM demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1013251 du 5 janvier 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe d’apprentissage, de contribution au développement à l’apprentissage et de participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que des pénalités, correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l’acte, enregistré le 13 décembre 2012, par lequel la société INEO INFRACOM déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222.1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de la société INEO INFRACOM est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INEO INFRACOM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INEO INFRACOM et au ministre de l’économie et des finances.

Fait à Versailles, le 10 janvier 2013

Le président de la 3^e chambre,

C. SIGNERIN-ICRE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,