Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 20 mars 2023 par lesquels le préfet du Val-d’Oise, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2303804, 2303805 du 31 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A, représenté par M^e Mahoukou, avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— le refus de séjour est insuffisamment motivé ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il méconnaît l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant congolais, né le 2 décembre 1996, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 22 juin 2013, a été mis en possession de titres de séjour mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint d’une ressortissante française, du 31 mai 2017 au 31 mai 2020. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour en qualité de parent d’un enfant de nationalité française a été rejetée par un arrêté du 16 février 2022 du préfet du Val-d’Oise, refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée. A la suite de son interpellation le 20 mars 2023, pour des faits de tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l’arrêté contesté ne comporte pas de décision de refus de séjour. Par suite, les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants.

4. En deuxième lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige, de l’insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés pour les motifs retenus à bon droit aux points 3 à 5 du jugement attaqué.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié au 7° de l’article L. 313-11 : «   » L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République « . Aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ".

6. M. A se prévaut de la présence de son fils né le 10 mai 2017 à Romans-sur-Isère, de nationalité française. Toutefois, M. A a été interpellé pour des faits délictueux et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d’un précédent refus de titre de séjour, pour l’obtention duquel l’intéressé s’était prévalu de sa qualité de parent d’un enfant français, assorti d’une mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré. Il ressort de cet arrêté que l’enfant, placé à l’aide sociale à l’enfance du 5 juillet 2017 au 31 juillet 2022, n’a reçu que deux visites de son père entre décembre 2018 et mai 2019. Si le requérant produit des éléments attestant de ce qu’il a bénéficié d’un droit de visite d’une heure un samedi sur deux à compter de mars 2022, qu’il a honoré, son intérêt pour cet enfant était récent à la date de l’arrêté contesté. Bien qu’il produise des bulletins de paie, son insertion professionnelle n’est ni stable ni ancienne, et il a fait l’objet d’une dizaine de signalements pour des faits d’escroquerie et abus de confiance, vol avec destruction, conduite sans permis et sans assurance, faux et usage de faux, et violences. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, ni méconnu l’intérêt supérieur de son fils mineur. Pour les mêmes motifs de fait, M. A n’est pas davantage fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ou que le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

7. En dernier lieu, si M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

3