Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1910120 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement de 10 915 euros prononcé en cours d’instance et a rejeté le surplus de leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2023 et le 5 avril 2024, M. et M^me B…, représentés par M^e Roumélian, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté leur demande de décharge relative à l’imposition des sommes versées en 2015 et 2016 par la SARL France Art Gallery à M^me B… à hauteur de 29 494 euros ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à leur charge au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que M^me B… ayant prêté à la SARL France Art Gallery, détenue majoritairement et gérée par son époux, la somme de 29 500 euros, les sommes reversées par cette société constituent le remboursement de cet emprunt ; elle disposait de la capacité financière de prêter cette somme et établit la réalité des flux financiers ; elle n’était pas tenue de soumettre ce prêt à l’enregistrement.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 mai 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025.

Le ministre a produit un mémoire enregistré le 7 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Besson-Ledey,

- et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B… ont fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016. A l’issue de ce contrôle, l’administration a notamment taxé d’office, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, plusieurs crédits inscrits sur les comptes bancaires des contribuables en 2015 et en 2016 dont l’origine est demeurée injustifiée. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 à raison de ces revenus d’origine indéterminée. Ils font appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 juin 2023 qui, après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement de 10 915 euros prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus de leur demande de décharge.

2. Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « (…) sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ». Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « (…) la charge de la preuve (…) incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». Il résulte de l’instruction que l’administration a taxé M. et M^me B…, selon la procédure de taxation d’office, prévue par l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de crédits bancaires injustifiés dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée au titre des années 2015 et 2016. Les requérants qui ne contestent pas le recours à cette procédure supportent la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à leur charge à raison de ces rectifications, en application des dispositions précitées.

3. Il est loisible au contribuable taxé d’office en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales d’apporter devant le juge de l’impôt la preuve que les sommes concernées, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d’office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d’office et les bases résultant de l’application des règles d’assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause.

4. Les requérants soutiennent que les revenus d’origine indéterminée taxés entre leurs mains à hauteur de 3 000 euros en 2015 et de 26 500 euros en 2016 constituent le remboursement d’un prêt de M^me B… à la SARL France Art Gallery, détenue et gérée par son mari. Pour appuyer leurs dires, ils produisent des extraits des relevés de comptes bancaires de M^me B… et de la société précitée, dans lesquels des débits et des remises de chèques concordent en date et en montant, à hauteur de 6 500 euros le 26 juin 2015, de 7 000 euros le 30 juillet 2015, de 3 000 euros le 17 août 2015 et de 7 000 euros le 31 août 2015. En outre, ils justifient de ce que M^me B… a procédé au paiement d’une facture de 3 144 euros pour le compte de la société, en produisant la facture du 31 mai 2015 et un extrait du compte bancaire de M^me B… sur lequel figure un virement du même montant libellé avec le nom du fournisseur et la date de la facture. En revanche, le paiement par M^me B… d’un second achat pour le compte de la société, d’un montant de 2 850 euros le 16 août 2015, ne ressort d’aucune pièce du dossier. Ce faisant, les requérants établissent que M^me B… a versé ou payé pour le compte de la SARL France Art Gallery un montant total de 26 644 euros entre le 26 juin 2015 et le 31 août 2015. Par ailleurs, il est constant que cette société a opéré, entre le 26 décembre 2015 et le 23 décembre 2016, à M^me B… plusieurs versements s’élevant en totalité à 29 500 euros, montant très proche des paiements effectués quelques mois auparavant par M^me B… à la société. De plus, il résulte de l’instruction que lors du contrôle, les requérants ont apporté une attestation datée du 24 décembre 2016 et une déclaration de prêt du 23 juillet 2019, non enregistrée, mentionnant l’existence d’un prêt entre M^me B… et la société pour un montant de 29 500 euros et un remboursement opéré en 2015 et 2016. Si l’administration fait valoir que, devant le tribunal administratif, les requérants ont produit un courrier de juin 2022 mentionnant ce même prêt et la preuve de virement d’une première mensualité de remboursement, en contradiction avec leurs écrits précédents, cette seule circonstance ne peut suffire à écarter la qualification de prêt allégué, compte tenu des flux financiers établis, de la concordance entre les sommes versées par M^me B… et celles versées par la société et du faible délai s’étant écoulé entre elles. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, les requérants apportent la preuve que les sommes à hauteur de 3 000 euros en 2015 et de 23 644 euros en 2016 perçues par M^me B… en provenance de la SARL France Art Gallery constituaient le remboursement d’un prêt et n’étaient ainsi pas imposables.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me B… sont seulement fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 à concurrence d’une réduction en base du montant de ces sommes.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales de M. et M^me B…, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, est réduite de 3 000 euros au titre de l’année 2015, et de 23 644 euros au titre de l’année 2016.

Article 2 : M. et M^me B… sont déchargés des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, en droits et pénalités, à raison de la réduction de leur base imposable définie à l’article 1er.

Article 3 : Le jugement n° 1910120 du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. et M^me B… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente de chambre,

M^me Marc, présidente assesseure,

M^me Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La présidente-rapporteure,

L. Besson-Ledey

La présidente-assesseure,

E. Marc

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.