Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A veuve C a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2400238 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M^me A veuve C, représentée par M^e Poulard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations du b) du 1 de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

M^me A veuve C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A veuve C, ressortissante tunisienne, relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des stipulations du b) du 1 de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M^me A veuve C réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M^me A veuve C, qui y est entrée le 25 février 2018, s’explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 26 septembre 2018 qu’elle n’a pas exécutée. Si la requérante soutient qu’elle est prise en charge par ses filles et qu’elle ne pourrait pas subvenir seule à ses besoins en cas de retour dans son pays d’origine, elle ne fait cependant état d’aucun obstacle à la possibilité de lui rendre visite dans le cadre de séjours sous couvert de visas et à ce que celles-ci lui versent, si elles souhaitent, une aide financière. Il n’est pas établi que la présence de l’une de ses filles et que leur présence auprès d’elle soient indispensables eu égard à leur état de santé. M^me A veuve C ne démontre pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante-quatre ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant d’accorder un titre de séjour à M^me A veuve C, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée.

5. En troisième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M^me A veuve C n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A veuve C, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me A veuve C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A veuve C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1