Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur ses demandes de délivrance d’un titre de séjour.

Par un jugement n° 2306051 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A, représenté par M^e Patureau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces décisions ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de saisir la commission du titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, dès lors qu’après avoir vainement tenté d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, il a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 1er juin 2022, sur la plateforme « démarches simplifiées », que, l’accès à ce téléservice étant quasiment impossible, il a également adressé un dossier de demande de titre de séjour par voie postale le 1er juin 2022, reçue par les services de la préfecture le 7 juin 2022, et que n’ayant jamais reçu de réponse, des décisions implicites de rejet de sa demande de titre de séjour sont nées au terme d’un délai de quatre mois ;

— en l’absence d’accusé réception, au sens des dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, les voies et délais de recours ne lui sont pas opposables ;

— les décisions contestées ne sont pas motivées ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa vie personnelle et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant mauritanien, a déposé le 1er juin 2022 sur la plateforme « demarches-simplifiee.fr » un dossier d’admission exceptionnelle au séjour. Si l’attestation de dépôt qui lui a été remise démontre qu’il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en préfecture, ce document ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même code, s’agissant d’une catégorie de titre dont la demande par téléservice n’est pas possible. La demande adressée par voie postale par M. A n’a pas davantage fait naître une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, dès lors que le préfet de l’Essonne n’a pas prescrit la présentation d’une telle demande par courrier. Il suit de là qu’ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Versailles, les conclusions à fin d’annulation de décisions de refus de séjour inexistantes sont irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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