Annulation 13 avril 2023
Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 29 déc. 2025, n° 23VE01295 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 23VE01295 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 avril 2023, N° 2107607 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société T-Systems France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé le transfert de son contrat de travail et de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2107607 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision, mis à la charge de l’Etat le versement à Mme B… d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la société T-Systems France tendant au bénéfice de ces dispositions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société T-Systems France, représentée par Me Morice, demande l’annulation de ce jugement, le rejet de la demande de Mme B… et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société T-Systems France s’est désistée de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société T-Systems France s’est désistée purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société T-Systems France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société T-Systems France, à Mme A… B… et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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