Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Par un jugement n° 2401668 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 mai et le 12 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Gafsia, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a considéré, à tort, qu’il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. B…, ressortissant tunisien né le 10 mai 1978, entré en France selon ses déclarations le 14 novembre 2012, muni d’un visa de court séjour, a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle et de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 18 juillet 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… relève appel du jugement du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ».

M. B… ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, dès lors qu’il n’est pas titulaire d’un visa de long séjour et ne justifie pas d’une autorisation de travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) ».

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié, et au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

D’une part, M. B… ne justifie pas, par les pièces qu’il produit de sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans, notamment au cours de l’année 2013. Par suite, le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté.

D’autre part, en mentionnant que la demande de titre de séjour en qualité de salarié de M. B… ne relevait pas des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et devait être examinée au titre du pouvoir général de régularisation du préfet, ce dernier n’a pas commis d’erreur de droit.

Enfin, M. B… se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de la présence de ses quatre enfants, scolarisés depuis plusieurs années, dont deux ont été reconnus handicapés par la Maison départementale des personnes handicapées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… se maintient irrégulièrement sur le territoire français, en dépit d’un précédent refus de séjour du 22 janvier 2019, assorti d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré. Son épouse se trouve également en séjour irrégulier sur le territoire français et a fait l’objet d’un refus de séjour et d’une mesure d’éloignement par un arrêté du même jour. Alors même que leurs quatre enfants sont scolarisés depuis plusieurs années, dont deux porteurs d’un handicap, rien ne s’oppose à ce que la vie familiale du couple et de ses enfants se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité et où ils ont respectivement vécu jusqu’à l’âge de trente-deux et vingt-huit ans. Par ailleurs, l’activité salariée exercée sans autorisation depuis le 7 octobre 2019 par M. B…, sur un emploi non qualifié de monteur-câbleur, était encore récente à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, eu égard notamment au précédent refus de séjour et à la mesure d’éloignement qui n’a pas été exécutée, en refusant d’admettre au séjour M. B… à titre exceptionnel, au titre de sa vie privée et familiale en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou en qualité de salarié en vertu de son pouvoir général de régularisation, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé.

En dernier lieu, dans les circonstances de fait mentionnées au point précédent, dès lors notamment que la décision contestée n’a pas pour effet de séparer la famille, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.