Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 novembre 2025, n° 25VE02422

TA Versailles 3 juillet 2025

CAA Versailles
Désistement 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de la nomination
Le tribunal a jugé que la nomination de Monsieur B… était illégale et a ordonné son rétablissement dans ses fonctions antérieures.
Accepté
Droit à la réintégration suite à l'annulation de la décision
Le tribunal a enjoint l'ENSTA de réintégrer Monsieur B… dans ses fonctions, considérant que l'annulation de la décision de nomination justifiait cette réintégration.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 17 nov. 2025, n° 25VE02422
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE02422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2025, N° 2206020
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme PENTECOSTE
Cabinet(s) :	PENTECOSTE ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’école nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) l’a nommé chargé de mission pour la stratégie immobilière auprès de la direction générale à compter du 13 juin 2022, d’annuler, par voie de conséquence, la décision du 16 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’ENSTA a nommé M. A… C… responsable par intérim de la division du soutien et du patrimoine immobilier à compter du 17 juin 2022 et la lettre de mission du 22 juin 2022 et d’enjoindre à la directrice générale de l’ENSTA de le réaffecter sur l’emploi de responsable de la division de soutien et du patrimoine immobilier.

Par un jugement n° 2206020 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision (article 1er), enjoint à la directrice générale de l’école nationale supérieure de techniques avancées de réintégrer M. B… dans les fonctions de responsable de la division du soutien et du patrimoine immobilier dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sauf à ce que le requérant accepte de conserver le bénéfice de l’affectation dans l’emploi qu’il occupe à la date du présent jugement (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, l’ENSTA, représentée par M^e Pentecoste, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B….

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, l’ENSTA déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, l’ENSTA s’est désistée purement et simplement de son instance. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’ENSTA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’école nationale supérieure de techniques avancées et à M. D… B….

Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

F. Etienvre

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.