Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 15 sept. 2025, n° 25PA00782 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA00782 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2024, N° 2310666 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle le jury du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité Pâtisserie l’a ajournée au titre de la session 2023.
Par un jugement n° 2310666 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme C née A, représentée par Me Mignard, demande à la Cour :
1) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024;
2) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 ;
3) d’enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France de lui accorder le diplôme de CAP spécialité pâtisserie ;
4) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire du 8 juillet 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C née A, à la maison des examens et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
J. Bonifacj
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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