Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 16 septembre 2025, n° 25VE00772

TA Versailles
Rejet 14 janvier 2025

CAA Versailles
Désistement 16 septembre 2025

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 16 sept. 2025, n° 25VE00772
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE00772
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 2025, N° 2207349
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TAMBURINI BONNEFOYAlizée CERVELLO
Parties :	centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille B A, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à lui verser, au titre de ses préjudices et de ceux de sa fille mineure, la somme totale de 313 950 euros, de mettre à la charge de l’établissement la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens s’élevant à la somme de 5 128,86 euros.

Par un jugement n° 2207349 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me D agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille B A, représentée par M^e Cervello, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 14 janvier 2025 ;

2°) de condamner, après application du taux de perte de chance, le centre hospitalier François Quesnay à lui verser la somme de 76 000 euros, et à sa fille, M^me A, la somme de 38 000 euros, en réparation de leur préjudice moral, et à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation du préjudice lié à l’incidence professionnelle, à charge pour le centre hospitalier François Quesnay de se retourner contre ses co-responsables éventuels, ou, à titre subsidiaire, la somme de 7 600 euros, et de verser à M^me A, la somme de 3 800 euros, en réparation de leur préjudice moral et de lui verser la somme de 1 900 euros en réparation du préjudice lié à l’incidence professionnelle ;

3°) de condamner le centre hospitalier François Quesnay à verser, à sa fille et elle-même, la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d’impréparation et la somme de 2 700 euros en remboursement des frais de médecin-conseil exposés ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay la somme de 4 000 euros, chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le centre hospitalier François Quesnay, représenté par M^e Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me D la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M^me D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

Sur le désistement de M^me D :

2. Le désistement de M^me D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me D la somme demandée par le centre hospitalier François Quesnay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier François Quesnay présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles tendant à ce que soient mis à la charge de M^me D les entiers dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie et à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.