Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

D’une part, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2014. D’autre part, l’administration fiscale a transmis d’office au tribunal administratif la réclamation de M. A… tendant à la décharge, en droits intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2006.

Par un jugement n° 2006315-2006316-2111201 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 25 mars 2025 mais non communiqué, M. A…, représenté par M^e Baux, avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en en droits, intérêts et majorations, mises à sa charge au titre des années 2006 à 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’administration ne peut se prévaloir du délai de reprise de dix ans en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus perçus ont été partiellement déclarés dans le délai légal de déclaration ; elle ne peut davantage se prévaloir du délai reprise dérogatoire de dix ans prévu par les dispositions de l’article L. 188 C du même livre dès lors que les insuffisances ou omissions d’imposition ne peuvent être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux alors que, dès le premier entretien du 22 mars 2016, le service disposait déjà d’éléments lui permettant, par la mise en œuvre de ses propres moyens d’investigation, d’établir les insuffisances d’imposition ; à cette date en effet, l’administration avait connaissance de la liste de ses comptes bancaires et des montants portés au crédit de ces comptes et était par suite en mesure de comparer ces montants à ceux portés sur sa déclaration ;

- la méthode retenue par l’administration pour reconstituer le montant des fonds détournés sur la période rectifiée présente un caractère sommaire dès lors que le service s’est fondé sur un tableau, récapitulant les dépôts d’espèces réalisés par la SCP Galandon sur la période vérifiée, dont l’origine n’est à aucun moment indiquée ; il n’est pas davantage démontré qu’il aurait appréhendé la somme de 339 340 euros taxée d’office et correspondant aux espèces inscrites dans la comptabilité de la SCP Galandon mais non déposées en banque ; aucun signe extérieur de richesse n’a pu en particulier être révélé par le dossier d’instruction ; compte tenu des éléments d’information en sa possession, le service n’était pas fondé à recourir à une méthode sommaire d’évaluation ;

- il a remboursé à la société Galandon la somme de 583 821 euros et cette somme doit venir en déduction des rectifications litigieuses, sauf à méconnaître le principe d’égalité entre les contribuables, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- à titre subsidiaire, si la prescription n’était pas retenue, le montant du supplément d’impôt sur le revenu correspondrait à une dépense supplémentaire supportée dans le cadre de l’activité de bénéfices non commerciaux de détournement de fonds intervenant, postérieurement à la cessation d’activité intervenue en 2014 selon la position des services ; or, en application de la réponse ministérielle Birraux AN 16-2-1998, le paiement après la cessation d’activité de dépenses se rattachant à l’activité non commerciale antérieure entraîne la constatation d’un déficit non commercial imputable sur le revenu imposable dans les conditions de droit commun ;

- les majorations appliquées sont disproportionnées et méconnaissent le principe de non-cumul des sanctions pénales et fiscales ; la majoration de 80% prévue au c de l’article 1728-1 du code général des impôts ne lui est pas applicable, dès lors qu’elle ne concerne que les seules activités illicites exercées à compter du 1er janvier 2010 sans avoir été déclarées, alors que les revenus qu’il a perçus ont été déclarés dans le délai légal de déclaration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l’absence de moyen de droit et de fait nouveau en appel ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. de Miguel, rapporteur,

- les conclusions de M. Illouz, rapporteur public,

- et les observations de M^e Baux, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2012 et d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, diligentés à la suite de la transmission à l’administration fiscale par l’autorité judicaire d’indications en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, lesquelles ont révélé que M. A… avait commis des détournements de fonds, entre 2003 et 2014, au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était salarié en qualité de cadre financier. A l’issue de ces contrôles, l’administration fiscale, faisant application du délai spécial de reprise de dix ans prévu aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales, a par deux propositions de rectification du 6 décembre 2016, adressées respectivement à M. et M^me A… au titre de la période d’imposition commune pour les années 2006 à 2010 et à M. A… pour l’imposition séparée pour les années 2011 à 2014, imposé ces sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l’article 92 du code général des impôts, au titre d’une activité illicite de détournement de fonds. En conséquence de ces redressements notifiés selon la procédure d’évaluation d’office au titre de l’ensemble de la période vérifiée, à l’exception de l’année 2006 pour laquelle la procédure de rectification contradictoire a été mise en œuvre, M. et M^me A… et M. A… ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2006 à 2014 lesquelles ont été assorties d’intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts s’agissant des années 2006 à 2009 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 de ce code s’agissant des années 2010 à 2014. M. A… relève appel du jugement n° 2006315-2006316-2111201 du 26 juillet 2022, par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint les requêtes, a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits, intérêts et majorations, des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2006 à 2014.

Sur le délai de reprise :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à l’imposition due à compter de l’année 2007 : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal. Il ne s’applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. (…) ».

3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. ». Pour l’application de ces dispositions, l’appréciation de l’existence d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance doit tenir compte non seulement des renseignements recueillis par l’administration fiscale avant la saisine des autorités judiciaires, mais aussi de la possibilité pour elle, à partir de ces seuls renseignements, de mettre en œuvre les procédures d’investigation dont elle dispose pour établir, dans le délai normal de reprise, les insuffisances ou omissions d’imposition.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A… a commis des détournements de fonds, entre 2003 et 2014, au détriment de son employeur la SCP JP Galandon, sous la forme d’appréhension directe d’espèces, de remises de chèques et de virements sur ses comptes bancaires personnels ou de virements au profit de sociétés dont il était associé majoritaire ou gérant. Il résulte des propositions de rectification du 6 décembre 2016 que le service a, d’une part, fait application du délai spécial de reprise prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales s’agissant des années 2007 à 2012 pour la partie des revenus tirés de l’activité illicite et non déclarés et d’autre part, de celui prévu aux dispositions de l’article L. 188 C du même livre, pour les revenus illicites de l’année 2006 ainsi que pour la fraction de ceux des années 2007 à 2012, ayant été partiellement déclarés en traitements et salaires, les années 2013 et 2014 étant, quant à elles, situées dans le délai de reprise de droit commun.

5. M. A… soutient que le délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable dès lors qu’il a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 à compter du 29 janvier 2016 et que, dès le premier entretien qui s’est tenu le 22 mars 2016, l’administration ayant eu connaissance de la liste de ses comptes bancaires et des montants portés au crédit de ces comptes, elle était, par suite, en mesure de comparer ces montants à ceux portés sur sa déclaration. Toutefois, il résulte de l’instruction que les éléments communiqués lors de cet entretien n’ont porté que sur les années 2013 et 2014 et n’étaient pas de nature à révéler les omissions de revenus imposables tirés de l’exercice de l’activité illicite pour les années antérieures. De plus, lors d’un précédent examen de sa situation fiscale personnelle, intervenu en 2008, M. A… a induit en erreur l’administration fiscale quant à la nature des revenus perçus, présentés comme une rémunération salariale complémentaire par chèques bancaires, issue d’un avenant à son contrat de travail signé le 3 janvier 2005, correspondant à un contrat d’intéressement. Il résulte ainsi de l’instruction qu’antérieurement à la communication par les autorités judiciaires de la procédure relative à l’instance n°14 343 000023 sous le numéro de commission rogatoire 8/15/21, l’administration ne disposait d’aucun élément lui permettant d’établir les insuffisances ou omissions commise dans le délai normal de reprise. C’est, par suite, à bon droit que le service a estimé que les insuffisances d’imposition lui avaient été révélées par une instance devant les tribunaux pour faire application du délai spécial de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’application du délai de reprise de dix ans issu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, l’administration était en tout état de cause et pour ce seul motif, fondée à mettre en œuvre le délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du même livre, pour l’ensemble des impositions supplémentaires contestées, établies au titre des années 2006 à 2012, sans distinguer selon que le contribuable avait ou non partiellement déclaré les revenus dans une mauvaise catégorie. Le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l’administration doit, dès lors, être écarté.

Sur la méthode de reconstitution des espèces détournées :

6. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

7. M. A… soutient que la méthode retenue par l’administration pour reconstituer le montant des fonds détournés sur la période rectifiée présente un caractère sommaire dès lors que le service s’est fondé sur un tableau, qui récapitulerait les dépôts d’espèces réalisés par la SCP Galandon sur la période vérifiée dont l’origine n’est pas précisée.

8. Il résulte toutefois de l’instruction que l’administration a procédé, non pas à une reconstitution du chiffre d’affaires à l’occasion d’une vérification de comptabilité, mais à des rehaussements à l’issue d’un contrôle sur pièces au regard d’éléments provenant d’une procédure judiciaire, dont le détail figure en pages 3 à 5 des propositions de rectification. Pour procéder au chiffrage des espèces détournées, le service vérificateur s’est également fondé sur les réponses apportées par M. A… lui-même dans le cadre de ses auditions par les services judiciaires, notamment l’audition du 16 septembre 2015, au cours desquelles il a reconnu expressément les détournements d’espèces, le mode opératoire et a admis le décompte fait à partir de la comptabilité et des relevés de comptes bancaires de la SCP Galandon, faisant état d’une somme de 622 748,83 euros d’espèces non remises en banques et pourtant comptabilisées entre 2005 et 2014. De plus, le détail de cette somme est également retracé dans un tableau joint en annexe 2 de la proposition de rectification, sous la forme d’une synthèse détaillée pour chaque année et par opération des sommes d’espèces comptabilisés par la SCP Galandon au compte 580 et des sommes créditées effectivement sur le compte bancaire de la société. Dans ces conditions, en se bornant à indiquer que l’administration ne démontre pas qu’il aurait effectivement appréhendé ces fonds, notamment en mettant en évidence des signes extérieurs d’enrichissement, le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, ayant été taxé d’office au titre des années 2007 à 2014, du caractère exagéré des impositions mises à sa charge, tandis qu’au titre de l’année 2006, l’administration apporte la preuve de l’existence et du montant des sommes détournées.

Sur l’imposition des sommes restituables :

9. Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le 1 de l’article 93 du même code précise que : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Enfin, aux termes de l’article 156 du même code : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement (…) ».

10. Il résulte de ces dispositions combinées que les recettes à retenir au titre d’une année déterminée pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles qui ont été mises à la disposition du contribuable au cours de cette année, soit au plus tard le 31 décembre. La circonstance qu’une décision de justice, postérieure à l’année d’imposition, ordonne le reversement par le contribuable d’un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n’est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l’intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables, au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient, la perte de revenus résultant de cette décision.

11. M. A… fait valoir que l’ensemble de ses avoirs a fait l’objet d’une saisie conservatoire en vue d’effectuer le remboursement des fonds détournés et que, de plus, entre décembre 2014 et septembre 2020, il a procédé à des remboursements à la société Galandon, pour un montant total de 583 821 euros devant venir en déduction des rectifications d’impôts envisagées. Toutefois, en l’espèce, les sommes en litige, y compris celles qui auraient été ultérieurement remboursées, ont été valablement incluses au sein des bases taxables de M. A… au titre de l’année durant lequel celui-ci en a eu la disposition effective, en vertu du principe de l’annualité de l’impôt. En outre, le remboursement allégué, qui n’est démontré par aucun élément suffisamment probant, est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées dès lors qu’il est postérieur aux années d’imposition rectifiées, sans qu’y fasse obstacle le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, au demeurant invoqué sans qu’aucune question prioritaire de constitutionnalité n’ait été présentée par mémoire distinct et motivé.

Sur l’imputation du déficit des bénéfices non commerciaux sur le revenu global :

12. A titre subsidiaire, M. A… soutient que le paiement des impositions en litige après la cessation en 2014 de l’activité de BNC correspond à une dépense supplémentaire supportée au titre de cette activité et doit entraîner, par voie de conséquence, la constatation d’un déficit non commercial imputable sur le revenu global de l’année du paiement des impositions.

13. Toutefois, en application du 2° du I de l’article 156 du code général des impôts, ne sont pas déductibles du revenu net les déficits provenant d’activités non commerciales au sens de l’article 92, autres que ceux qui proviennent de l’exercice d’une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants. Or, il est constant que l’activité de détournement de fonds exercée par le requérant ne correspond à aucune des deux catégories prévues par ces dispositions.

14. Si M. A… invoque, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la réponse ministérielle Birraux du 16 février 1998 (Birraux AN p.853 n°3139) selon laquelle « Le versement de primes d’assurance par un architecte retraité pour couvrir les risques de mise en jeu de sa responsabilité professionnelle entraîne la constatation d’un déficit non commercial imputable sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal ou, à défaut, sur le revenu global. », il ne saurait toutefois utilement s’en prévaloir, dès lors que cette réponse concerne un déficit lié à l’exercice d’une profession libérale, qui n’est pas transposable à l’activité illicite et occulte exercée par le requérant.

Sur les pénalités :

15. Aux termes de l’article 1758 A du code général des impôts : « I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. (…) ». Aux termes de l’article 1728-1 du même code : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ».

16. Il résulte de l’instruction que, pour les impositions supplémentaires établies au titre des années 2006 à 2009, l’administration a appliqué la majoration de 10% pour défaut de déclaration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts, tandis que pour les impositions supplémentaires relatives aux années 2010 à 2014, elle a appliqué la majoration de 80% pour activité occulte prévue à l’article 1728-1 du même code.

17. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du c du 1° de l’article 1728 du code général des impôts que, dans le cas où un contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et s’est livré à une activité illicite, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. En l’espèce, l’administration apporte la preuve que M. A… s’est livré de 2006 à 2014 à une activité illicite de détournement de fonds, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Si ce dernier fait valoir que cette majoration ne lui était pas applicable dès lors qu’il avait déclaré une partie des revenus issus de celle-ci dans les délais légaux, fut-ce dans la catégorie des traitements et salaires, ces déclarations n’ont toutefois pas été déposées au titre de cette activité et n’en révélaient pas les conditions réelles d’exercice, les sommes détournées par M. A… constituant par ailleurs, d’un point de vue fiscal, un revenu distinct des traitements et salaires tirés par lui de son activité professionnelle. M. A… ne saurait dès lors être regardé comme ayant déposé dans le délai légal les déclarations annuelles prévues à l’article 97 du code général des impôts au titre de ses revenus provenant des détournements de fonds et n’établit ni même n’allègue que cette absence de déclaration relèverait d’une erreur. L’administration, qui apporte ainsi la preuve de l’exercice occulte de l’activité, a pu à bon droit, assortir de la majoration prévue au c. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de la réintégration des revenus issus de cette activité occulte dans les bases imposables de M. A… au titre des années 2010 à 2014, y compris pour la fraction de ces revenus que l’intéressé avait initialement déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.

18. En deuxième lieu, par deux décisions n°99-424 DC du 29 décembre 1999 puis n°2010-104 QPC du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que la pénalité de 80% pour activité occulte prévue à l’article 1728 du code général des impôts, est conforme à la Constitution et ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité des peines, dès lors que la preuve de l’activité occulte est apportée par l’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, ce qui est le cas en l’espèce. Par suite, le requérant n’est pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

19. En troisième lieu, les sanctions infligées par l’administration fiscale, qui visent à réprimer un manquement aux obligations déclaratives du contribuable, n’ont pas le même objet que les sanctions pénales qui pourront éventuellement être décidées dans le cadre de la procédure judiciaire visant à réprimer une infraction. Dans ces conditions, et alors que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puisse faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les pénalités fiscales, prononcées en l’espèce, méconnaissent le principe de non-cumul des sanctions pénales et fiscales.

20. En dernier lieu, M. A… fait valoir que les détournements en cause n’ont pas donné lieu à un enrichissement personnel et qu’il s’est engagé à restituer les sommes détournées, ses avoirs ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’application, conformément au principe d’annualité de l’impôt, des dispositions citées au point 15 visant à sanctionner le défaut de déclaration des revenus dont a bénéficié le contribuable au cours de chaque année d’imposition en litige. En outre et en tout état de cause, M. A… n’établit pas avoir procédé au remboursement des sommes en litige.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Danielian, présidente de la formation de jugement,

M. de Miguel, premier conseiller,

M^me Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le rapporteur,

F-X de MiguelLa présidente,

I. Danielian

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,